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Statuts de l'Association des Vignerons de Beauregard

DESIGNATION

 

Article 1

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts, une association régie par la loi du 1er Juillet 1901 et le décret du 16 Août 1901 ayant pour titre :

« les Vignerons de Beauregard »

OBJET

Article 2 

Cette association a pour but : 

  1. Le rétablissement de la culture de la vigne dans le « Clos de Beauregard », sis sur la commune de St-Genis-Laval, lequel a été inscrit à l’inventaire supplémentaire des Monuments Historiques en 1943. 
    Ce clos, affecté aujourd’hui à un parc public et situé au  23 Avenue Edouard Millaud, constitue l’une des principales richesses patrimoniales de la commune qui l’a acquise par acte notarié en date du 16 Juin 1978. 

  2. de contribuer ainsi à restaurer le caractère historique de ce parc où la vigne était déjà cultivée au XVIème siècle, époque durant laquelle la famille de Gadagne, riche famille florentine, en était propriétaire. 

  3. d’être enfin l’un des acteurs agissant dans le Cadre du « Schéma Directeur du parc historique de Beauregard » établi en Novembre 2003 par l’Architecte en Chef et Inspecteur Général des Monuments Historiques qui a préconisé le rétablissement de la culture de la vigne sur ce site.

AUTORISATION DE REINTRODUCTION DE LA VIGNE SUR LE SITE HISTORIQUE DE BEAUREGARD

 

Article 3

L’association prendra toutes les dispositions nécessaires auprès des administrations concernées, aussi bien en ce qui concerne la plantation que l’exploitation de la vigne sur le site de Beauregard, afin de permettre la mise en œuvre des objectifs cités à l’article 2 des présents statuts.

AUTORISATION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR L’ASSOCIATION

 

Article 4 

La commune de Saint Genis-Laval, propriétaire des lieux, a été sollicitée pour mettre à disposition de l’association, à titre gratuit, deux parcelles nommées « La Folie » d’une part et « Le Clapier » (pour partie seulement) d’autre part, pour une superficie à planter de 4000 m2 environ, par le biais d’une convention précaire de mise à disposition pour une durée de 12 ans renouvelable expressément et ce, en vue de concourir à la satisfaction de l’intérêt général.

SIEGE SOCIAL

 

Article 5 

Le siège social est domicilié à la Mairie de St Genis-Laval

 BP 80   69565 St Genis-Laval Cedex

Il pourra être transféré par simple décision du Conseil d’Administration, après ratification par l’Assemblée Générale Ordinaire. 

 

COMPOSITION DE L’ASSOCIATION, ADMISSION

 

Article 6 — Composition

L’association se compose de :

a – membres d’honneur

b – membres actifs 

c – un membre de droit : la commune.

Sont membres d’honneur ceux qui ont rendu des services signalés à l’Association. Ils sont dispensés de Cotisation.

Sont membres actifs ceux qui ont pris l’engagement de verser une Cotisation annuelle,  dont le montant est fixé chaque année par le Conseil d’Administration et ratifié par l’Assemblée Générale Ordinaire. Les modalités de calcul de ce montant sont définies par le Règlement Intérieur.

La Commune, propriétaire de parcelles plantées, est membre de droit

Toute personne physique ou morale peut adhérer à l’association en qualité de membre actif ; cependant l’adhésion sera proposée en priorité aux personnes dont la résidence principale (le siège pour les personnes morales) est située sur la commune de Saint Genis-Laval.

 

Pour être admis en tant que membre adhérent actif, il faut : 

  • formuler et signer une demande écrite,

  • ​accepter intégralement les Statuts et le règlement intérieur de l’association,

  • être accepté par le Conseil d’Administration qui, en cas de refus, n’aura pas à en faire connaître les raisons,

  • s’acquitter d’une cotisation annuelle fixée chaque année par l’Assemblée Générale Ordinaire.

 

Article 7

Perte de la qualité de membre
La qualité de membre se perd :

  • par démission écrite,

  • par manquement à l’obligation de payer sa cotisation,

  • par décès

  • par exclusion prononcée par le Conseil d’Administration qui devra motiver sa décision. (un appel de la décision est possible : en ce cas, l’exclusion est soumise à un vote de l’Assemblée Générale Ordinaire). 

 

RESSOURCES

 

Article 8

Les ressources de l’Association comprennent :  

  1. le montant des cotisations annuelles,

  2. les éventuelles subventions des Collectivités territoriales,

  3. toutes autres ressources non interdites par les lois et règlements intérieurs.

 

L’Association n’exercera aucune activité à titre lucratif et s’interdira de ce fait, tout acte de commerce. La production viticole sera entièrement destinée à l’autoconsommation par ses membres et éventuellement à des dons à d’autres associations à vocation caritative.

  

COMPOSITION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION ET DU BUREAU

 

Article 9 

L’association est dirigée par un Conseil de 20 membres maximum, élus par l’Assemblée Générale pour une durée de trois ans, renouvelable par tiers chaque année. Les membres sont rééligibles.

Le Conseil d’administration étant renouvelé chaque année par tiers, la première ainsi que la deuxième année, les membres sortants sont désignés par le sort.

En cas de vacances, le Conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus prochaine Assemblée Générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus  prennent fin à l’époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.

La Commune est membre de droit du Conseil d’Administration, et en conséquence, elle y est représentée par un siège qu’il lui appartient de pourvoir.

 

Le Conseil d’Administration choisit chaque année parmi ses membres, au scrutin secret, un Bureau composé au minimum de :

  • un président,

  • un vice-président,

  • un secrétaire,

  • un trésorier.

 

Article 10 

Réunion du Conseil d’Administration

Le Conseil d’Administration se réunit sur convocation de son Président, de son initiative ou sur la demande du quart de ses membres, ou aussi souvent que l’exige l’intérêt de l’association, ou au moins deux fois par an.

Cette convocation se fait par lettre simple ou courriel, au moins deux semaines avant la date fixée par écrit ou courriel.

La présence de la moitié des membres du conseil d’administration est nécessaire pour la validité des délibérations. Si le quorum n’est pas atteint lors de la réunion du conseil d’administration, ce dernier sera convoqué à nouveau à un mois d’intervalle, et il pourra valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents.

Les décisions sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés (les abstentions étant retenues pour le calcul de la majorité). Le conseil d’administration peut inviter à titre consultatif toute personne dont la présence lui paraît utile.

En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.

Tout membre du conseil d’administration qui, sans excuse, n’aura pas assisté ou ne se sera pas fait représenter à deux réunions consécutives, pourra être considéré comme démissionnaire. Il est tenu procès-verbal des séances.

Les procès-verbaux sont rédigés par le Secrétaire et signés par le Président ou un autre membre du conseil d’administration. Ils sont transcrits sur un registre coté et paraphé par le Président.

Article 11

Pouvoir du Conseil d’Administration

Le Conseil d’Administration est investi des pouvoirs les plus étendus,  pour faire ou autoriser tous les actes ou opérations dans la limite de son objet, et qui ne sont pas du ressort de l’assemblée générale. Il autorise le président à agir en justice.

Il surveille la gestion des membres du bureau et a le droit de se faire rendre compte de leurs actes. Il arrête le budget et les comptes annuels de l’association, en vue de leur approbation par l’Assemblée générale ordinaire. Cette énumération n’est pas limitative.

Article 12

Réunion de bureau

Le bureau se réunit aussi souvent que l’exige l’intérêt de l’association.

Article 13 

Rôle des membres du bureau

Le bureau représente l’organe de gouvernance habituelle de l’association, sous le contrôle du Conseil d’Administration. Il met en œuvre la politique générale annuelle et le budget prévisionnel votés en Assemblée Générale. Il peut également prendre toute décision cohérente avec l’objet des statuts de l’association et engager toute dépense liée, sous réserve d’une gestion avisée. Il aura le souci de prendre l’avis des personnes compétentes, notamment en matière vitivinicole, en fonction des points abordés en bureau.

 

Le président

Le président convoque les assemblées générales et les réunions du conseil d’administration. Il représente l’association dans tous les actes de la vie civile et est investi de tous les pouvoirs à cet effet. Il peut déléguer certaines de ses attributions.

Il a notamment qualité pour ester en justice au nom de l’association, tant en demande qu’en défense. En cas d’absence ou de maladie, il est remplacé par le vice-président. Il peut faire toute délégation de pouvoirs pour une question déterminée et un temps limité, et confier, en accord avec le Bureau une mission particulière à toute personne, y compris à une personne extérieure au bureau, au conseil d’administration, ou même à l’association.

 

Le vice-président

Il assiste le président et peut le représenter ou exercer une partie de ses responsabilités sur délégation.

Le Secrétaire

Le Secrétaire est chargé de tout ce qui concerne la correspondance et les archives, y compris la sauvegarde de toutes les archives numériques.

Il rédige les procès-verbaux des délibérations et en assure la transcription sur les registres.

Il tient le registre spécial, prévu par la loi, et assure l’exécution des formalités prescrites.

 

Le Trésorier

Le trésorier est chargé de tout ce qui concerne la gestion du patrimoine de l’association. Il effectue tous paiements et perçoit toutes recettes sous la surveillance du Président. Il tient une comptabilité régulière de toutes les opérations et rend compte au conseil d’administration (qui arrête les comptes et le budget), puis à l’assemblée générale ordinaire annuelle, qui statue sur la gestion. Toutefois, les dépenses supérieures à 500 euros doivent recevoir l’accord écrit du Président ou, à défaut en cas d’empêchement, du vice-président. Il rend compte de son mandat aux assemblées générales.

ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE

Article 14

L’assemblée générale comprend tous les membres adhérents actifs de l’Association à jour de leur cotisation, les membres honoraires. ainsi que la commune membre de droit.

 

Elle se réunit au moins une fois par an dans les quatre mois de la clôture de l’exercice, - qui s’étend sur l’année culturale qui débute le 1er novembre et se termine le 31 octobre de l’année suivante -  et chaque fois qu’elle est convoquée par le Président sur son initiative, ou sur la demande d’au moins 10 % des membres de l’Association.

La date fixée sera si possible le samedi le plus proche de la Saint Vincent (22 Janvier).

Le Président préside, expose la situation morale de l’association et rend compte de l’activité de l’association.

Le trésorier rend compte de sa gestion et soumet le bilan à l’approbation de l’assemblée générale.

L’assemblée générale délibère sur les rapports :

– de la gestion du conseil d’administration

– de la situation morale et financière de l’association.

Elle approuve les comptes de l’exercice clos, vote le budget de l’exercice suivant, et délibère sur les seules questions inscrites à l’ordre du jour.

Elle procède à l’élection des nouveaux membres du Conseil et ratifie les nominations effectuées à titre provisoire.

Les membres convoqués régulièrement peuvent être représentés par un autre membre par procuration écrite et signée.

 

Un membre ne peut être porteur que de trois mandats de représentation au maximum. Les convocations sont envoyées par lettre simple ou courriel au moins 21 jours avant la date fixée pour la réunion, et indiquent l’ordre du jour arrêté par le bureau.

 

Les décisions en assemblée générale sont prises à main levée (ou à bulletin secret sur la demande d’un seul adhérent à jour de sa cotisation) à la majorité absolue des membres présents ou représentés.

 

ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

Article 15

L’Assemblée Générale Extraordinaire est seule compétente pour modifier les statuts, prononcer la dissolution de l’Association et statuer sur la dévolution de ses biens, décider de sa fusion avec d’autres associations ou sa transformation.

 

Elle peut être également convoquée en cas de carence des organes de décision, par la moitié plus un des adhérents à jour de leur cotisation, pour décider de la suite à donner à l’association et, le cas échéant, désigner un nouveau Conseil d’administration.

Une telle assemblée devra être composée des deux tiers au moins des membres (présents ou représentés) à jour de leur cotisation.

Il devra être statué à la majorité des 3/5ème des voix des membres présents ou représentés.

 

Les convocations sont envoyées par simple courrier ou courriel au moins 21 jours avant la date fixée pour la réunion et indiquent l’ordre du jour arrêté par le bureau. Une feuille de présence sera émargée et certifiée par les membres du bureau. Si le quorum n’est pas atteint lors de la réunion de l’assemblée, sur première convocation, l’assemblée sera convoquée à nouveau à un mois d’intervalle et, lors de cette nouvelle réunion, elle pourra valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.

Article 16

Procès-verbaux des Assemblées Générales

Les délibérations des assemblées sont constatées sur des procès-verbaux contenant le résumé des débats, le texte des délibérations et le résultat des votes.

Les procès-verbaux sont retranscrits, sans blanc ni rature, dans l’ordre chronologique sur le registre des délibérations de l’association, préalablement coté et paraphé par le Président.

Les procès-verbaux des délibérations sont rédigés par le Secrétaire et signés par le Président et un autre membre du conseil.

Le Secrétaire peut délivrer toutes copies certifiées conformes qui font foi vis-à-vis des tiers.

DISSOLUTION

Article 17

La dissolution de l’association ne peut être prononcée que par l’Assemblée Générale Extraordinaire, convoquée spécialement à cet effet  et statuant aux conditions du quorum et de majorité prévues à l’article 9.

L’Assemblée Générale Extraordinaire désigne un ou plusieurs liquidateurs chargés des opérations de liquidation.

Lors de la clôture de la liquidation, l’Assemblée Générale Extraordinaire se prononce sur la dévolution de l’actif net au profit de toutes associations déclarées de son choix, ayant un objet similaire.

REGLEMENT INTERIEUR

 

Article 18

Le conseil d’administration pourra, s’il le juge nécessaire, arrêter le texte d’un règlement intérieur, qui détermine les détails d’exécution des présents statuts.  Ce règlement sera soumis à l’approbation de l’assemblée générale ordinaire, ainsi que ses modifications éventuelles.

Statuts approuvés à Saint Genis Laval le  12 avril 2013 .

Le président de l’Association, le Secrétaire de l’Association

Objet — art. 2
Siège — art. 5
Membres — art. 6 et 7
Ressources — art. 8
C.A. — art. 9 à 12
Le Bureau — art.12 et 13
A.G. Extraor. — art. 15 et 16
A.G. Ordinaire — art. 14
Autorisations — art. 3 et 4
Dissolution — art. 17
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